Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

J.O. Numéro 207 du 8 Septembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13689
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Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

NOR : ECOB9860027A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 136-6, L. 136-8 et L. 245-14,
Arrête :

Art. 1er. - Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 0,5 %.

Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1998.

Christian Sautter